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Les pensions de réversion dans la Fonction Publique

Il y a quelques temps, j’ai saisi le Monsieur le Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité, concernant des disparités existant entre les pensions de réversion du secteur privé et celles de la Fonction Publique. C’est en effet un sujet qui revient souvent dans les préoccupations actuelles. Je vous communique la réponse qui m’a été faite et qui a le mérite de préciser les choses et surtout les fondements des règles appliquées.

“Paris, le 6 mars 2009

Monsieur le Ministre,

Vous avez bien voulu appeler mon attention sur les interrogations de l’Association nationale des retraités de la police concernant les pensions de réversion dans la fonction publique.

L’article L38 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPMC) prévoit que le conjoint d’un fonctionnaire civil décédé a droit à une pension de réversion égale à 50 % des droits à retraite acquis par ce dernier au jour de son décès. Le versement de cette pension de réversion n’est soumis dans ce régime, ni à condition d’âge, ni à condition de ressource.

Au contraire, la pension de réversion dont peuvent bénéficier les veufs ou veuves d’assurés du régime général est soumise à condition de ressources. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu que le versement de la pension de réversion demeurerait soumis à une condition d’âge, fixée à 55 ans. Elle a également créé une majoration de 11 % en vue de porter de 54 à 60 % le taux de réversion pour les veufs et les veuves les plus modestes dont le total des pensions n’excède pas 800 euros.

Compte tenu des différences existant dans le mode de calcul des pensions de réversion entre la fonction publique et le secteur privé, l’augmentation éventuelle du taux de la réversion pour les conjoints de fonctionnaires décédés ne pourrait être envisagée que dans le cadre d’une réflexion globale sur les conditions d’attribution de cette pension.

C’est pourquoi le Gouvernement avait indiqué dans le document du 28 avril dernier portant sur le « rendez-vous 2008 » sur les retraites, qu’il n’envisageait pas de procéder à l’augmentation du taux de la réversion dans le régime des fonctionnaires.

Comme vous le savez, le Conseil d’orientation des retraites (COR), a publié le 27 décembre dernier, un rapport consacré aux avantages familiaux et conjugaux de retraites.

Sur la base de ce rapport, le Gouvernement est disposé à engager une réflexion sur l’évolution de ces avantages, tout en prenant en compte la situation financière de la branche retraite et l’objectif d’équité entre les différents régimes de retraite.

Espérant avoir répondu à vos interrogations, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Brice HORTEFEUX”